Conditions générales de vente

1. Qui nous sommes

AITOMATE.RE est le nom commercial de Lornsley Lejars, entrepreneur individuel (dénomination : Lornsley Lejars EI), SIREN 907 907 984, 21 chemin des Bibassiers, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion. Email : hello@aitomate.re. Téléphone : 0693 53 22 74. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Dans ces conditions, « nous » désigne AITOMATE.RE, et « vous » le client qui commande.

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services que nous vendons. Nous vendons uniquement à des professionnels : commerçants, artisans, professions libérales et entreprises, pour les besoins de leur activité.

La version qui s'applique à votre commande est celle que vous acceptez en commandant. Chaque version reste en ligne à sa propre adresse. Un devis accepté par écrit peut compléter ces conditions : s'il les contredit, le devis l'emporte.

3. Les offres et leurs prix

Nous vendons cinq offres.

• Facture électronique : nous venons dans votre commerce et nous vous mettons en règle pour recevoir vos factures électroniques (option « Recevoir »), ou pour les recevoir et les envoyer (option « Recevoir et envoyer »), depuis votre espace client. Une mise en place, premier mois compris, puis un abonnement mensuel. Le détail est plus bas, dans cette partie.
• Le Standard : un assistant téléphonique automatique répond à vos clients quand vous ne pouvez pas décrocher. Abonnement mensuel, par palier d'appels traités (partie 6).
• La Vitrine : votre fiche Google tenue à jour, la réponse à vos avis et quatre publications par mois. Abonnement mensuel.
• Le Duo : Le Standard et La Vitrine ensemble. Abonnement mensuel, par palier d'appels traités.
• Le Tri : le tri des emails de votre boîte de réception, depuis votre espace client. Abonnement mensuel, sans mise en place, après un essai gratuit. Le détail est plus bas, dans cette partie.

Ce que comprennent la facture électronique, Le Standard, La Vitrine et Le Duo est décrit sur la page Offres du site ; Le Tri est décrit ici. Les prix sont ceux du barème des prix, qui forme l'annexe 3 de ces conditions. Le barème est numéroté et daté, et chaque barème reste en ligne à sa propre adresse.

Le prix qui s'applique est celui du barème en vigueur le jour de votre commande. Il est repris, avec le numéro du barème, dans le récapitulatif que vous validez.

La facture électronique en détail

Les factures électroniques passent par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Nous travaillons avec Super PDP (SUPER G SAS), plateforme agréée par l'administration fiscale, inscrite sur la liste officielle des plateformes agréées. Notre service est une « solution compatible » raccordée à Super PDP : vous faites tout depuis votre espace client, sans avoir à vous connecter à Super PDP.

Votre compte Super PDP, à votre nom

• Vous avez votre propre compte Super PDP, ouvert à votre nom. Vous le créez vous-même, pendant notre visite.
• Vous faites vous-même la vérification d'identité que demande Super PDP. Nous ne recueillons jamais vos papiers d'identité, nous n'ouvrons jamais de compte à votre place et nous ne détenons jamais vos identifiants.
• Vous autorisez ensuite AITOMATE.RE, depuis votre espace client, à relever vos factures et à les transmettre pour vous. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment, depuis votre espace client. Sans elle, le service s'arrête, mais l'abonnement n'est pas résilié pour autant : pour cela, voir la partie 12.
• Votre compte Super PDP et vos factures restent à vous, pendant et après le contrat.

Ce qui est compris

• la réception de vos factures dans votre espace client, en PDF lisible et dans leur fichier officiel ;
• pour chaque facture reçue : l'accepter, la refuser en donnant un motif, ou la marquer comme payée. Votre réponse est transmise à votre fournisseur par la plateforme ;
• l'envoi de vos factures à votre comptable, par email : à chaque facture, chaque semaine ou chaque mois, selon votre choix ;
• le suivi de l'état de chaque facture : reçue, acceptée, refusée, payée ;
• avec l'option « Recevoir et envoyer » : l'émission de vos factures et de vos avoirs depuis votre espace client. Une facture ne part qu'après votre validation. Si votre client est un particulier, ou une entreprise qui ne peut pas encore recevoir de facture électronique, la facture lui est envoyée par email, en PDF ;
• l'export de toutes vos factures, à tout moment, en une seule archive à télécharger.

Ce qui n'est pas compris

• la réception ou l'envoi de factures par WhatsApp ;
• la création d'une facture à partir d'une photo ;
• la déclaration de vos ventes aux particuliers à l'administration (appelée « e-reporting ») ;
• tout conseil comptable ou fiscal : votre comptable reste votre conseiller.

Le prix de la facture électronique

La facture électronique a la même structure de prix que nos autres abonnements : une mise en place, payée une fois, qui comprend le premier mois, puis un abonnement mensuel, qui démarre au deuxième mois (partie 5). Les montants de chaque option sont dans le barème en vigueur (annexe 3). Le paiement, les impayés, la résiliation et le préavis suivent les mêmes règles que pour les autres abonnements (parties 7 et 12).

Si vous avez aussi Le Standard, La Vitrine ou Le Duo, la facture électronique reste un abonnement à part : sa date de mise en service, ses factures et sa résiliation lui sont propres.

Pour passer de « Recevoir » à « Recevoir et envoyer », vous passez une nouvelle commande, par un lien personnel, pour la différence de mise en place indiquée au barème (annexe 3), aux mêmes conditions que toute commande (parties 4, 7 et 8). Vous pouvez émettre vos factures dès cette commande payée. Votre abonnement passe à la mensualité de « Recevoir et envoyer » à partir du prélèvement suivant, sans calcul au prorata : le mois en cours reste au prix d'avant.

Le Tri en détail

Le Tri est réservé aux professionnels : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, pour la messagerie de leur activité. Il n'est pas proposé aux particuliers.

Quand vous cliquez sur « Trier mes mails », dans votre espace client, Le Tri trie les emails de votre boîte de réception reçus depuis le dernier tri, et les classe en cinq catégories : à répondre, à lire, en copie, notifications et publicités, suspects. Au premier tri, il trie les emails récents ; les plus anciens peuvent être rangés sans intelligence artificielle dans un dossier « Avant Le Tri » de votre messagerie, sur demande et de façon annulable. Ce qui attend une réponse de vous arrive en premier, avec une ligne de résumé pour chaque email ; vos emails se regroupent aussi par projet, chantier ou client, que vous pouvez renommer ou réunir. Vous corrigez une catégorie si besoin : le tri retient votre correction pour les tris suivants. Si vous le demandez, Le Tri range chaque email dans un dossier de votre messagerie, et « Annuler le rangement » remet tout comme avant.

• Le Tri n'envoie aucun email, n'en supprime aucun et ne change rien dans votre messagerie tant que vous ne demandez pas le rangement.
• Le texte de vos emails est lu par un modèle d'intelligence artificielle d'Anthropic, notre sous-traitant, le temps du tri, aux États-Unis seulement. Nous ne gardons pas ce texte : seulement de quoi retrouver chaque email, sa catégorie, la ligne de résumé jusqu'au tri suivant, et vos corrections (annexe 5).
• Les notifications et publicités évidentes (lettres d'information, envois automatiques), et les emails visés par vos règles (cinq au plus, écrites en une phrase), sont classés sans le modèle et ne comptent pas dans vos emails triés. Une règle est lue une fois par le modèle, pour la comprendre ; l'écran vous montre ce qu'il en a compris.
• Le classement est fait par une machine : il peut se tromper. Au moindre doute, un email est mis « à lire » plutôt que caché. Relisez le tri ; rien n'est supprimé, tout reste dans votre messagerie.

Les messageries compatibles

Le Tri se relie aux messageries qui acceptent une connexion par adresse et mot de passe (IMAP), par exemple celles de LWS, OVH, Orange, SFR, Free, Gmail, iCloud et Yahoo. Certaines, comme Gmail, iCloud, Yahoo et Orange, demandent un mot de passe propre aux applications, que vous créez dans leur espace de sécurité. Outlook.com, Hotmail, Live et Microsoft 365 ne sont pas compatibles aujourd'hui. Le rangement demande aussi que votre messagerie sache déplacer un email sans le recopier puis l'effacer : sinon, le tri reste disponible, sans rangement.

Les limites du Tri

Le Tri a des limites en nombre d'emails triés : pendant l'essai, chaque mois d'abonnement (mois civil, à l'heure de La Réunion), et à chaque tri. Elles sont indiquées au barème des prix (annexe 3). Avec le barème n° 4 : 1 500 emails pendant l'essai, 4 000 ou 4 000 emails par mois, 300 emails par tri. Une limite atteinte arrête le tri sans rien changer dans votre messagerie ; l'écran vous dit combien d'emails vous avez triés et quand la limite repart. Pour garder un prix fixe, le tri a aussi un plafond d'usage, qui n'est atteint qu'avec des emails exceptionnellement nombreux ou longs : s'il l'est, le tri s'arrête de la même façon, jusqu'au mois suivant.

L'essai gratuit

• Le Tri commence par un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Nous l'ouvrons à votre demande, dans votre espace client. Il y a un seul essai par entreprise : par SIREN, ou par le nom de domaine de votre adresse email seulement si c'est celui de votre entreprise (jamais une messagerie grand public comme Gmail, Orange, Hotmail ou Yahoo).
• Quatre jours avant la fin de l'essai, ou dès que sa limite est atteinte, nous vous envoyons par email le lien de votre commande pour vous abonner.
• Si vous payez avant la fin de l'essai, votre premier mois commence à la fin de l'essai. Si vous payez après, il commence le jour du paiement.
• Si nous nous sommes rencontrés en personne, la commande suit les règles de rétractation de la partie 8 : aucun paiement avant le 8e jour. L'essai continue alors jusqu'à ce que le paiement soit possible, et une semaine encore.
• Sans paiement, Le Tri s'arrête le lendemain du dernier jour de l'essai, au matin. Rien n'est prélevé. Nous coupons notre accès à votre messagerie et nous effaçons les données du tri (vos corrections, le dernier tri). Vos emails restent dans votre messagerie, là où ils sont : ceux que vous avez rangés restent dans leurs dossiers.

4. La commande, 100 % en ligne

La commande se passe entièrement en ligne, sans papier à signer.

• Après notre rendez-vous, nous vous envoyons un lien de commande personnel. Pour Le Tri, ce lien vous arrive par email pendant l'essai (partie 3).
• Vous y vérifiez l'offre, l'option et le prix. Vous nous indiquez aussi le nombre de salariés de votre entreprise, qui compte pour la rétractation (partie 8).
• Vous acceptez ces conditions en cochant une case. Nous gardons la date et l'heure de votre acceptation, et la version acceptée.
• Vous payez. Si vous avez droit à la rétractation, vous ne payez rien à la commande : le paiement vient à partir du 8e jour (partie 8).

Le contrat est conclu au moment où vous validez la commande. Vous recevez ensuite par email le récapitulatif daté de la commande, ces conditions en PDF avec le formulaire de rétractation, et la facture dès le paiement. En commandant, vous acceptez de recevoir le contrat de cette façon, par email plutôt que sur papier : c'est le support durable prévu par les articles L221-8 et L221-9 du Code de la consommation. Gardez ces documents : ils font foi de ce qui a été convenu.

Nous gardons la preuve de votre commande et de votre acceptation pendant toute la durée du contrat, puis cinq ans après sa fin.

5. Les prix

• Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix que vous payez.
• Toutes nos offres, sauf Le Tri : la mise en place comprend le premier mois. L'abonnement mensuel démarre au deuxième mois. Le Tri n'a pas de mise en place : le premier paiement est le premier mois, au prix de la mensualité.
• Le premier mois commence le jour de la mise en service. Pour la facture électronique, c'est le jour où nous mettons le service en marche, une fois votre compte Super PDP relié à votre espace client et la réception de vos factures essayée avec vous. Pour Le Standard et Le Duo, c'est le jour où l'assistant répond à vos appels : pour Le Duo, c'est cette date qui compte, même si votre fiche Google est prise en charge avant. Pour La Vitrine, c'est le jour où nous prenons en charge votre fiche Google. Pour Le Tri, c'est la fin de l'essai, ou le jour du paiement s'il a lieu après (partie 3). Vous ne payez donc pas d'abonnement avant que le service fonctionne.
• Ne sont pas compris dans nos prix, et restent à votre charge s'ils existent : ce que Super PDP vous facturerait directement pour votre propre compte, et les frais que votre opérateur téléphonique peut facturer pour le renvoi de vos appels.
• Nos prix peuvent évoluer. Pour un abonnement en cours, un changement de prix vous est annoncé par écrit au moins 30 jours avant. Vous pouvez alors résilier sans frais avant qu'il s'applique.
• Un code promotionnel peut réduire le prix. Ce qu'il réduit (la mise en place, l'abonnement ou les deux), de combien et pour combien de temps vous est indiqué avec le code. La réduction apparaît dans le récapitulatif que vous validez et sur vos factures. Un seul code par commande. Un code ne change rien au reste de ces conditions.

6. Les paliers d'appels (Le Standard et Le Duo)

Le prix du Standard et du Duo dépend du nombre d'appels traités par mois, pas de leur durée. Un appel traité est un appel décroché par l'assistant, quelle que soit sa durée. Les appels que vous prenez vous-même ne comptent pas.

• À la commande, vous choisissez un palier. Le premier mois sert à compter vos appels réels.
• Le palier est fixé ensuite, d'après ce compte. S'il change, nous vous prévenons par écrit, avec le nombre d'appels compté. Le nouveau prix s'applique au plus tôt au prélèvement qui suit un délai de 15 jours après notre message.
• Plus tard, si vos appels dépassent votre palier deux mois de suite, nous pouvons vous proposer le palier supérieur, selon la même règle. Si vos appels baissent, vous pouvez demander le palier inférieur : il s'applique au prélèvement suivant.
• Aucun changement de palier n'est facturé sans vous avoir prévenu par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier : l'ancien prix s'applique jusqu'à la fin de votre préavis.

7. Le paiement

• Le paiement passe par Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
• Le premier paiement a lieu à la commande : la mise en place, premier mois compris, ou pour Le Tri, le premier mois. Si vous avez droit à la rétractation, il a lieu à partir du 8e jour, avec le lien que nous vous envoyons ce jour-là (partie 8).
• C'est à ce premier paiement que vous enregistrez votre carte ou votre mandat de prélèvement SEPA pour les mois suivants.
• Ensuite, l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la mise en service (pour Le Duo, celle de l'assistant téléphonique ; pour Le Tri, celle du début du premier mois, voir partie 5). Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par email.

Si un paiement échoue

• Nous vous prévenons par email, et le paiement est présenté à nouveau.
• S'il n'est toujours pas réglé 15 jours après l'échéance, nous vous envoyons un préavis écrit : sans paiement dans les 8 jours qui suivent, le service est suspendu.
• La suspension ne met pas fin au contrat. Le service reprend dès le paiement reçu. Si le service reste suspendu 30 jours, nous pouvons résilier le contrat par écrit.

Pénalités de retard

Toute somme payée après son échéance porte, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais de recouvrement dépassent ce montant, nous pouvons demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

8. Le droit de rétractation

Vous avez droit à la rétractation si ces trois conditions sont réunies (article L221-3 du Code de la consommation) :

• votre commande fait suite à une rencontre en personne avec nous ;
• votre entreprise emploie cinq salariés ou moins ;
• la prestation commandée n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Nous appliquons ces règles à toute commande passée après une rencontre en personne, que vous commandiez le jour même ou quelques jours plus tard.

Le Tri se commande le plus souvent à distance, par le lien que nous vous envoyons pendant l'essai gratuit, sans nous avoir rencontrés : une commande passée ainsi par un professionnel n'ouvre pas de droit de rétractation. L'essai gratuit, sans carte et sans engagement, vous laisse le temps de décider, et l'abonnement se résilie à tout moment (partie 12). Si votre commande du Tri suit une rencontre en personne avec nous, les règles de cette partie s'appliquent, comme pour nos autres offres.

Délai et façon de faire

• Vous avez 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu, sans avoir à donner de motif (article L221-18). Le jour de la commande ne compte pas. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
• Pour vous rétracter, envoyez-nous avant la fin de ce délai le formulaire de l'annexe 2, ou toute déclaration qui dit clairement que vous vous rétractez : par email à hello@aitomate.re, par courrier à l'adresse de la partie 1, ou en ligne sur la page aitomate.re/retractation, rubrique « Renoncer au contrat ici ». Un envoi en ligne reçoit aussitôt un accusé de réception par email, avec son contenu, sa date et son heure (article L221-21).

Aucun paiement avant 7 jours

Nous ne recevons aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Nous ne vous demandons donc, pendant ces sept jours, ni paiement, ni numéro de carte, ni autorisation de prélèvement. Le 8e jour, nous vous envoyons par email le lien pour régler le premier paiement et mettre en place le prélèvement des mois suivants.

Si vous voulez que nous commencions tout de suite

Vous pouvez nous demander expressément de commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est faite par écrit, sur un support durable : la case prévue sur le lien de commande, ou un email. Nous vous demandons alors de reconnaître qu'une fois la prestation entièrement réalisée, vous n'aurez plus le droit de vous rétracter (article L221-25).

Sans cette demande, nous n'intervenons qu'à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. Le délai de notre garantie en tient compte (partie 9).

• Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez le service fourni jusqu'à votre rétractation, en proportion du prix total convenu (article L221-25).
• Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, après votre accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Remboursement

Nous vous remboursons toutes les sommes reçues, moins la part due pour le service déjà fourni, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24).

9. Les délais et la garantie

Facture électronique et La Vitrine : en place sous 7 jours

La facture électronique et La Vitrine sont en place sous 7 jours. Sinon, nous vous remboursons les frais de mise en place, et vous pouvez aussi résilier l'abonnement sans frais ni préavis.

Le délai de 7 jours court à partir de la plus tardive de ces dates :

• le jour du paiement ;
• le jour où nous avons reçu tous les accès et informations que vous devez nous fournir : accès à votre fiche Google, SIREN, et ce que nous vous demandons par écrit à la commande ;
• si vous avez droit à la rétractation et ne nous avez pas demandé de commencer avant la fin du délai (partie 8), le lendemain de la fin de ce délai.

Si l'intervention chez vous ne peut pas avoir lieu de votre fait (rendez-vous annulé, commerce fermé), ou en cas de force majeure (partie 16), le délai est prolongé d'autant. Pour la facture électronique, il est aussi prolongé tant que la vérification d'identité de votre compte Super PDP, que vous faites vous-même, n'a pas abouti.

Si cette vérification échoue définitivement, vous pouvez résilier sans frais ni préavis, et nous vous remboursons intégralement ce que vous avez payé pour la facture électronique.

Le Tri : dès que votre messagerie est reliée

Le Tri n'a pas d'installation : il fonctionne dès que vous reliez votre messagerie dans votre espace client.

Le Standard et Le Duo : une date annoncée et confirmée par écrit

Le Standard et Le Duo ont besoin d'une ligne téléphonique dédiée, qui met deux à quatre semaines à être prête. Ce délai ne dépend pas de nous. Nous vous annonçons la date de mise en route, et nous vous la confirmons par écrit. Le premier mois ne commence qu'à la mise en route (partie 5).

10. Vos engagements

• Nous fournir à temps des accès et des informations exacts : accès à votre fiche Google, SIREN, horaires, prestations, et tout ce que nous vous demandons par écrit.
• Nous prévenir quand ces informations changent, par exemple vos horaires, pour que l'assistant et votre fiche restent justes.
• Vous restez responsable de vos propres contenus, de vos prix et de ce que vous proposez à vos clients.
• Pour la facture électronique, vous restez responsable du contenu des factures que vous émettez : prix, TVA et mentions obligatoires. Nous les mettons en forme et nous les transmettons.
• Lire les résumés d'appels que vous recevez et donner suite aux demandes de vos clients.
• Pour Le Tri : ne relier qu'une messagerie que vous avez le droit de nous confier (la vôtre, ou une messagerie de votre entreprise avec l'accord de la personne qui l'utilise), relire le tri, et rester maître des réponses que vous faites ou non à vos emails.

11. L'assistant téléphonique

• Il annonce qu'il est automatique, dès le début de l'appel.
• Il ne donne jamais de prix.
• Il n'engage jamais votre commerce : pas de remise, pas de promesse de délai.
• Il vous envoie le résumé écrit de chaque appel par email. Le résumé est aussi visible dans votre espace client. Nous n'utilisons pas d'autre canal : ni SMS, ni WhatsApp.
• Il n'enregistre pas le son des appels : l'enregistrement est coupé.
• Les transcriptions et les résumés des appels sont effacés automatiquement au bout de 90 jours, chez nous et chez notre fournisseur de l'assistant (annexe 1).

L'assistant peut se tromper : mal comprendre un nom, un numéro ou une demande. Vous restez responsable des suites que vous donnez aux appels. En cas de doute, rappelez votre client.

12. Durée et résiliation

• Les abonnements sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent chaque mois.
• Vous pouvez résilier à tout moment, par email à hello@aitomate.re ou depuis votre espace client, avec 30 jours de préavis, sans frais et sans avoir à vous justifier. Le préavis court à partir de la réception de votre email, ou de votre demande dans l'espace client.
• Vous payez le service jusqu'à la fin du préavis, pas au-delà : le dernier mois est calculé au prorata des jours.
• Nous pouvons aussi mettre fin à un abonnement, par écrit, avec le même préavis de 30 jours, ou dans le cas prévu à la partie 7.
• La mise en place n'est pas remboursable une fois l'installation réalisée, sauf garantie de délai (partie 9) ou rétractation (partie 8).

À la fin du contrat, tout reste à votre nom : votre numéro de téléphone, votre fiche Google et votre compte Super PDP. Nous retirons nos accès, et nous vous expliquons comment arrêter le renvoi de vos appels vers la ligne de l'assistant.

À la fin du contrat du Tri

Nous coupons notre accès à votre messagerie et nous effaçons les données du tri : l'accès gardé chiffré, vos corrections, le dernier tri. Vos emails restent dans votre messagerie, là où ils sont : ceux que vous avez rangés restent dans leurs dossiers. Vous pouvez aussi, à tout moment, délier votre messagerie depuis votre espace client, ou changer son mot de passe.

À la fin du contrat de facture électronique

• nous retirons notre autorisation d'accès à votre compte Super PDP ;
• nous vous proposons l'export de toutes vos factures ;
• 3 mois après la fin du contrat, nous effaçons ce que nous gardons de ces factures (copies, états, réglages). Ce délai vous laisse le temps de télécharger l'export et de régler un éventuel désaccord ;
• vous gardez votre compte Super PDP, à votre nom. Vos factures y restent, et Super PDP les conserve pendant la durée légale.

13. Responsabilité

• Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir le service décrit : c'est une obligation de moyens.
• Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• Nous ne sommes pas responsables des pannes et interruptions des services tiers sur lesquels reposent nos offres : Google, opérateurs téléphoniques, plateformes agréées de facturation électronique, fournisseurs de voix et de transcription, votre messagerie et le fournisseur du modèle qui trie vos emails.
• Le Tri classe vos emails, il ne vous dispense pas de les lire : nous ne sommes pas responsables d'une réponse faite ou non à la suite d'un classement. Rien n'est jamais supprimé ni envoyé par le tri.
• La facture électronique dépend de la disponibilité de Super PDP. Pour cette disponibilité, notre engagement est de moyens, pas de résultat. Si nous apprenons une panne durable de Super PDP, nous vous prévenons sans tarder.

14. Vos données et celles de vos clients

• Vos propres données, en tant que client (nom, coordonnées, facturation) : nous en sommes responsables. Voir notre politique de confidentialité.
• Les données de vos clients (appels, résumés, avis), celles qui figurent sur vos factures et celles des emails que vous recevez (Le Tri) : c'est vous qui en êtes responsable, et nous les traitons pour votre compte, en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les règles sont dans l'annexe 1, dans l'annexe 4 pour les factures, et dans l'annexe 5 pour les emails.

15. Propriété

• Vos données et vos contenus vous appartiennent, ainsi que les réglages propres à votre commerce : horaires, informations données à l'assistant, contenu de votre fiche.
• Vous pouvez utiliser librement, pendant et après le contrat, les textes que nous publions sur votre fiche.
• Nos outils, nos méthodes et notre code génériques restent à nous. Vous avez le droit de vous en servir pendant le contrat.

16. Force majeure

Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure : un événement hors de notre contrôle, qu'on ne pouvait pas prévoir à la commande et dont on ne peut pas éviter les effets (article 1218 du Code civil).

À La Réunion, cela comprend les alertes cycloniques décrétées par la préfecture : pendant une alerte, les interventions sur place sont reportées, et les délais sont prolongés d'autant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut mettre fin au contrat par écrit, sans frais.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Une nouvelle version s'applique aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, nous vous prévenons par email 30 jours avant qu'elle s'applique : vous pouvez résilier sans frais avant cette date, et l'ancienne version reste valable jusqu'à la fin de votre préavis.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à hello@aitomate.re : nous cherchons ensemble une solution amiable. Vous pouvez aussi saisir gratuitement un conciliateur de justice. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (article L611-3 du Code de la consommation).

Sans solution amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Annexe 1 : sous-traitance des données

Cette annexe fait partie du contrat. Elle répond à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant.

Objet et durée

Nous traitons les données de vos clients pour une seule raison : fournir les offres que vous avez commandées. Le traitement dure autant que le contrat, puis prend fin comme prévu plus bas (« À la fin du contrat »).

Pour la facture électronique, les données qui figurent sur vos factures ont leurs propres règles : voir l'annexe 4.

L'assistant n'est pas conçu pour recueillir des données sensibles (santé, opinions, etc.). Si un appelant en donne, elles figurent dans la transcription et le résumé comme le reste.

Nos engagements

• Traiter ces données seulement sur vos instructions : ces conditions, votre commande et vos demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ces données confidentielles. Seule la personne qui suit votre dossier y a accès.
• Les protéger (article 32 du RGPD) : échanges chiffrés, accès limités, comptes des fournisseurs protégés par un mot de passe propre et une double authentification quand le fournisseur la propose.
• Vous aider à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits (accès, effacement, opposition...), et vous transmettre sans tarder celles qui nous arrivent directement.
• Vous aider pour la sécurité, les analyses d'impact et vos échanges avec la CNIL, pour ce qui concerne nos traitements.
• Vous prévenir par écrit d'une violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l'avoir découverte, avec ce que nous savons de sa nature et de ses conséquences.
• Vous donner les informations qui prouvent que nous respectons cette annexe. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, une fois par an au plus, en nous prévenant 30 jours avant.

Conservation

Pendant le contrat, les transcriptions et les résumés des appels sont effacés automatiquement au bout de 90 jours, chez nous et chez notre fournisseur de l'assistant. Le son des appels n'est pas enregistré. Le résumé que vous avez reçu par email reste chez vous.

À la fin du contrat

Si vous nous le demandez avant la fin du contrat, nous vous remettons les résumés encore conservés. Puis nous effaçons toutes les données de vos clients couvertes par cette annexe, chez nous et chez nos fournisseurs, dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat, sauf obligation légale de les garder.

Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants suivants. Ils sont tenus par les mêmes obligations que nous. Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, nous vous prévenons par écrit 30 jours avant : si vous refusez, vous pouvez résilier sans frais.

Pour La Vitrine, les avis et les publications restent sur votre fiche, chez Google, sur votre compte. Ce service est votre propre fournisseur. Pour la facture électronique, voir l'annexe 4.

Vos engagements

• Informer vos clients du traitement de leurs données, par exemple sur votre site, votre fiche Google ou en boutique. Nous pouvons vous proposer un texte.
• Nous donner des instructions conformes au RGPD.

Annexe 2 : formulaire de rétractation

À remplir et à nous renvoyer seulement si vous voulez vous rétracter (partie 8). Il existe aussi en PDF, et en ligne sur la page rétractation.

Annexe 3 : barème des prix

Barème n° 4, en vigueur depuis le 27 octobre 2026. Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Au-delà de 800 appels par mois, le prix est fixé sur devis.

Le Tri : essai de 14 jours sans carte bancaire, 1 500 emails triés et 100 brouillons de réponse au plus pendant l'essai ; ensuite, le nombre d'emails triés par mois indiqué ci-dessus (mois civil, heure de La Réunion) ; 300 emails au plus par tri. Une limite atteinte arrête le tri sans rien changer dans la messagerie, jusqu'à ce qu'elle reparte. Sans paiement à la fin de l'essai, Le Tri s'arrête et rien n'est prélevé.

Quand nos prix ou nos offres changent, un nouveau barème, numéroté et daté, remplace celui-ci pour les nouvelles commandes. Le barème en vigueur et tous les précédents restent consultables sur la page aitomate.re/cgv/bareme. Votre commande garde le prix du barème en vigueur le jour où vous l'avez validée (partie 3). Pour un abonnement en cours, voir la partie 5.

Annexe 4 : sous-traitance des données des factures (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie du contrat de facture électronique. Elle répond à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle couvre les données qui figurent sur les factures que vous recevez et que vous émettez par notre service : celles de vos fournisseurs, de vos clients et des personnes nommées sur ces factures. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant.

Objet, finalités et durée

Nous traitons ces données pour une seule raison : fournir la facture électronique que vous avez commandée. Le traitement dure autant que le contrat, puis 3 mois (voir plus bas, « À la fin du contrat »).

Nos engagements

• Traiter ces données seulement sur vos instructions : ces conditions, votre commande, vos réglages et vos gestes dans l'espace client, et vos demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ces données confidentielles. Y ont accès : vous, les personnes que vous invitez dans votre espace client, et l'équipe d'AITOMATE.RE, seulement pour l'assistance. Chaque personne de notre équipe est tenue à la confidentialité.
• Les protéger (article 32 du RGPD) : échanges chiffrés ; autorisation d'accès à votre compte Super PDP gardée chiffrée ; fichiers des factures rangés dans un espace de stockage privé, que seul notre serveur peut lire ; accès limités, et chaque action notée au journal d'activité.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits (accès, rectification, opposition...), et vous transmettre sans tarder celles qui nous arrivent directement.
• Vous aider pour la sécurité, les analyses d'impact et vos échanges avec la CNIL, pour ce qui concerne nos traitements.
• Vous prévenir par écrit d'une violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous savons de sa nature et de ses conséquences.
• Vous donner les informations qui prouvent que nous respectons cette annexe. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, une fois par an au plus, en nous prévenant 30 jours avant.

À la fin du contrat

Nous retirons notre autorisation d'accès à votre compte Super PDP, et nous vous proposons l'export de toutes vos factures. Puis, 3 mois après la fin du contrat, nous effaçons ce que nous gardons de ces factures dans notre base et notre espace de stockage, sauf obligation légale de le garder. Ce délai vous laisse le temps de télécharger l'export et de régler un éventuel désaccord. Les emails déjà envoyés, à votre comptable ou à vos clients, restent chez leurs destinataires.

Vos factures, elles, restent sur votre propre compte Super PDP, qui les conserve pendant la durée légale. Ce compte est à vous : nous n'y touchons pas.

Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants suivants. Ils sont tenus par les mêmes obligations que nous. Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, nous vous prévenons par écrit 30 jours avant : si vous refusez, vous pouvez résilier sans frais.

Super PDP est le nom commercial de SUPER G SAS, 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris, RCS Paris 853 322 915. Elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par l'administration fiscale. Ses données sont hébergées dans l'Union européenne, en France d'après ses pages publiques, et elle est certifiée ISO 27001 (certificat 40834-0). Son accord de sous-traitance prévoit qu'elle ne fait appel à aucun autre sous-traitant et ne transfère aucune donnée hors de l'Union européenne.

Votre compte Super PDP est à votre nom : Super PDP y garde vos factures selon ses propres conditions.

Vos engagements

• Informer vos fournisseurs et vos clients, si besoin, du traitement de leurs données, par exemple dans vos propres conditions. Nous pouvons vous proposer un texte.
• Nous donner des instructions conformes au RGPD.
• Vérifier le contenu des factures que vous émettez avant de les valider (partie 10).

Annexe 5 : sous-traitance des données des emails (Le Tri, article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie du contrat du Tri, essai compris. Elle répond à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle couvre les données des emails de la messagerie que vous reliez : celles des personnes qui vous écrivent, de celles qui sont en copie et de celles qui sont citées. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant, et Anthropic est notre sous-traitant ultérieur.

Objet, finalités et durée

Nous traitons ces données pour une seule raison : trier vos emails quand vous le demandez, les ranger dans votre messagerie si vous le demandez, et retenir vos corrections. Le traitement dure autant que l'essai, puis que le contrat, et prend fin comme prévu plus bas (« À la fin du contrat »).

Ce que nous gardons

• Le texte des emails : rien. Il est lu le temps du tri et n'est pas conservé chez nous. Anthropic l'efface sous 30 jours, sauf s'il est signalé par ses contrôles d'abus (2 ans au plus), et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles.
• Pour chaque email trié : de quoi le retrouver dans votre messagerie, sa catégorie, et pour l'écran, l'expéditeur, l'objet, la date et la ligne de résumé, effacés au tri suivant.
• Vos corrections, vos règles et les noms de vos projets : jusqu'à ce que vous les retiriez (« Oublier », « Retirer »), ou jusqu'à la fin du contrat.
• « Avant Le Tri » : la référence de chaque email rangé, pour pouvoir le remettre, jusqu'à ce que vous l'annuliez, ou jusqu'à la fin de l'essai ou du contrat.
• L'accès à votre messagerie : gardé chiffré, jusqu'à ce que vous la déliiez, ou jusqu'à la fin de l'essai ou du contrat.

Nos engagements

• Traiter ces données seulement sur vos instructions : ces conditions, votre commande ou votre essai, vos gestes dans l'espace client (trier, corriger, ranger, annuler, délier), et vos demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ces données confidentielles. Y ont accès : vous, les personnes que vous invitez dans votre espace client, et l'équipe d'AITOMATE.RE, seulement pour l'assistance. Chaque personne de notre équipe est tenue à la confidentialité.
• Les protéger (article 32 du RGPD) : échanges chiffrés ; accès à votre messagerie gardé chiffré, jamais réaffiché ; lecture seule tant que vous ne demandez pas le rangement ; jamais d'envoi ni de suppression d'email ; accès limités, et chaque action notée au journal d'activité.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits (accès, effacement, opposition...), et vous transmettre sans tarder celles qui nous arrivent directement.
• Vous aider pour la sécurité, les analyses d'impact et vos échanges avec la CNIL, pour ce qui concerne nos traitements.
• Vous prévenir par écrit d'une violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous savons de sa nature et de ses conséquences.
• Vous donner les informations qui prouvent que nous respectons cette annexe. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, une fois par an au plus, en nous prévenant 30 jours avant.

À la fin du contrat

À la fin de l'essai sans paiement, ou à la fin du contrat, nous effaçons l'accès à votre messagerie, vos corrections et ce qui reste du dernier tri, aussitôt, et au plus tard dans les 30 jours, sauf obligation légale de les garder. Nous gardons seulement, sans aucun contenu d'email, le nombre d'emails triés et les dates de l'essai, pour compter les limites et n'ouvrir qu'un essai par entreprise. Vos emails restent dans votre messagerie. Anthropic efface ce qu'il a reçu dans ses propres délais (plus haut, « Ce que nous gardons »).

Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants suivants. Ils sont tenus par des obligations de protection des données au moins équivalentes. Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, nous vous prévenons par écrit 30 jours avant : si vous refusez, vous pouvez résilier sans frais.

Votre messagerie (LWS, Gmail, Orange...) est votre propre fournisseur : vos emails y restent, selon ses conditions.

Vos engagements

• Informer les personnes qui vous écrivent que vos emails sont triés par un outil automatique, par exemple dans votre signature ou vos conditions. Nous pouvons vous proposer un texte.
• Nous donner des instructions conformes au RGPD.
• Ne relier qu'une messagerie que vous avez le droit de nous confier (partie 10).