Conditions générales de vente

1. Qui nous sommes

AITOMATE.RE est le nom commercial de Lornsley Lejars, entrepreneur individuel (dénomination : Lornsley Lejars EI), SIREN 907 907 984, 21 chemin des Bibassiers, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion. Email : hello@aitomate.re. Téléphone : 0693 53 22 74. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Dans ces conditions, « nous » désigne AITOMATE.RE, et « vous » le client qui commande.

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services que nous vendons. Nous vendons uniquement à des professionnels : commerçants, artisans, professions libérales et entreprises, pour les besoins de leur activité.

La version qui s'applique à votre commande est celle que vous acceptez en commandant. Chaque version reste en ligne à sa propre adresse. Un devis accepté par écrit peut compléter ces conditions : s'il les contredit, le devis l'emporte.

3. Les offres et leurs prix

Nous vendons quatre offres.

• Facture électronique : nous venons dans votre commerce et nous vous mettons en règle pour recevoir vos factures électroniques (option « Recevoir »), ou pour les recevoir et les envoyer (option « Recevoir et envoyer »). Prestation payée une seule fois, sans abonnement.
• Le Standard : un assistant téléphonique automatique répond à vos clients quand vous ne pouvez pas décrocher. Abonnement mensuel, par palier d'appels traités (partie 6).
• La Vitrine : votre fiche Google tenue à jour, la réponse à vos avis et quatre publications par mois. Abonnement mensuel.
• Le Duo : Le Standard et La Vitrine ensemble. Abonnement mensuel, par palier d'appels traités.

Ce que comprend chaque offre est décrit sur la page Offres du site. Au jour de la mise en ligne de cette version, les prix sont les suivants :

Au-delà de 800 appels par mois, le prix est fixé sur devis. Le prix qui s'applique est celui affiché sur le site le jour de votre commande, et repris dans le récapitulatif que vous validez.

4. La commande, 100 % en ligne

La commande se passe entièrement en ligne, sans papier à signer.

• Après notre rendez-vous, nous vous envoyons un lien de commande personnel.
• Vous y vérifiez l'offre, l'option et le prix. Vous nous indiquez aussi le nombre de salariés de votre entreprise, qui compte pour la rétractation (partie 8).
• Vous acceptez ces conditions en cochant une case. Nous gardons la date et l'heure de votre acceptation, et la version acceptée.
• Vous payez. Si vous avez droit à la rétractation, vous ne payez rien à la commande : le paiement vient à partir du 8e jour (partie 8).

Le contrat est conclu au moment où vous validez la commande. Vous recevez ensuite par email le récapitulatif daté de la commande, ces conditions en PDF avec le formulaire de rétractation, et la facture dès le paiement. En commandant, vous acceptez de recevoir le contrat de cette façon, par email plutôt que sur papier : c'est le support durable prévu par les articles L221-8 et L221-9 du Code de la consommation. Gardez ces documents : ils font foi de ce qui a été convenu.

Nous gardons la preuve de votre commande et de votre acceptation pendant toute la durée du contrat, puis cinq ans après sa fin.

5. Les prix

• Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix que vous payez.
• Le Standard, La Vitrine et Le Duo : la mise en place comprend le premier mois. L'abonnement mensuel démarre au deuxième mois.
• Le premier mois commence le jour de la mise en service. Pour Le Standard et Le Duo, c'est le jour où l'assistant répond à vos appels : pour Le Duo, c'est cette date qui compte, même si votre fiche Google est prise en charge avant. Pour La Vitrine, c'est le jour où nous prenons en charge votre fiche Google. Vous ne payez donc pas d'abonnement avant que le service fonctionne.
• Ne sont pas compris dans nos prix, et restent à votre charge s'ils existent : l'abonnement à la plateforme agréée de facturation électronique, souscrit à votre nom, et les frais que votre opérateur téléphonique peut facturer pour le renvoi de vos appels.
• Nos prix peuvent évoluer. Pour un abonnement en cours, un changement de prix vous est annoncé par écrit au moins 30 jours avant. Vous pouvez alors résilier sans frais avant qu'il s'applique.

6. Les paliers d'appels (Le Standard et Le Duo)

Le prix du Standard et du Duo dépend du nombre d'appels traités par mois, pas de leur durée. Un appel traité est un appel décroché par l'assistant, quelle que soit sa durée. Les appels que vous prenez vous-même ne comptent pas.

• À la commande, vous choisissez un palier. Le premier mois sert à compter vos appels réels.
• Le palier est fixé ensuite, d'après ce compte. S'il change, nous vous prévenons par écrit, avec le nombre d'appels compté. Le nouveau prix s'applique au plus tôt au prélèvement qui suit un délai de 15 jours après notre message.
• Plus tard, si vos appels dépassent votre palier deux mois de suite, nous pouvons vous proposer le palier supérieur, selon la même règle. Si vos appels baissent, vous pouvez demander le palier inférieur : il s'applique au prélèvement suivant.
• Aucun changement de palier n'est facturé sans vous avoir prévenu par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier : l'ancien prix s'applique jusqu'à la fin de votre préavis.

7. Le paiement

• Le paiement passe par Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
• Le premier paiement a lieu à la commande : la mise en place, premier mois compris, ou le prix de la facture électronique. Si vous avez droit à la rétractation, il a lieu à partir du 8e jour, avec le lien que nous vous envoyons ce jour-là (partie 8).
• C'est à ce premier paiement que vous enregistrez votre carte ou votre mandat de prélèvement SEPA pour les mois suivants.
• Ensuite, l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la mise en service (pour Le Duo, celle de l'assistant téléphonique, voir partie 5). Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par email.

Si un paiement échoue

• Nous vous prévenons par email, et le paiement est présenté à nouveau.
• S'il n'est toujours pas réglé 15 jours après l'échéance, nous vous envoyons un préavis écrit : sans paiement dans les 8 jours qui suivent, le service est suspendu.
• La suspension ne met pas fin au contrat. Le service reprend dès le paiement reçu. Si le service reste suspendu 30 jours, nous pouvons résilier le contrat par écrit.

Pénalités de retard

Toute somme payée après son échéance porte, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais de recouvrement dépassent ce montant, nous pouvons demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

8. Le droit de rétractation

Vous avez droit à la rétractation si ces trois conditions sont réunies (article L221-3 du Code de la consommation) :

• votre commande fait suite à une rencontre en personne avec nous ;
• votre entreprise emploie cinq salariés ou moins ;
• la prestation commandée n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Nous appliquons ces règles à toute commande passée après une rencontre en personne, que vous commandiez le jour même ou quelques jours plus tard.

Délai et façon de faire

• Vous avez 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu, sans avoir à donner de motif (article L221-18). Le jour de la commande ne compte pas. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
• Pour vous rétracter, envoyez-nous avant la fin de ce délai le formulaire de l'annexe 2, ou toute déclaration qui dit clairement que vous vous rétractez : par email à hello@aitomate.re, par courrier à l'adresse de la partie 1, ou en ligne sur la page aitomate.re/retractation, rubrique « Renoncer au contrat ici ». Un envoi en ligne reçoit aussitôt un accusé de réception par email, avec son contenu, sa date et son heure (article L221-21).

Aucun paiement avant 7 jours

Nous ne recevons aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Nous ne vous demandons donc, pendant ces sept jours, ni paiement, ni numéro de carte, ni autorisation de prélèvement. Le 8e jour, nous vous envoyons par email le lien pour régler le premier paiement et mettre en place le prélèvement des mois suivants.

Si vous voulez que nous commencions tout de suite

Vous pouvez nous demander expressément de commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est faite par écrit, sur un support durable : la case prévue sur le lien de commande, ou un email. Nous vous demandons alors de reconnaître qu'une fois la prestation entièrement réalisée, vous n'aurez plus le droit de vous rétracter (article L221-25).

Sans cette demande, nous n'intervenons qu'à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. Le délai de notre garantie en tient compte (partie 9).

• Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez le service fourni jusqu'à votre rétractation, en proportion du prix total convenu (article L221-25).
• Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, après votre accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°). C'est le cas le plus courant pour la facture électronique, réalisée en une intervention.

Remboursement

Nous vous remboursons toutes les sommes reçues, moins la part due pour le service déjà fourni, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24).

9. Les délais et la garantie

Facture électronique et La Vitrine : en place sous 7 jours

La facture électronique et La Vitrine sont en place sous 7 jours. Sinon, nous vous remboursons les frais de mise en place : pour la facture électronique, le prix payé. Vous pouvez alors aussi résilier La Vitrine sans frais ni préavis.

Le délai de 7 jours court à partir de la plus tardive de ces dates :

• le jour du paiement ;
• le jour où nous avons reçu tous les accès et informations que vous devez nous fournir : accès à votre fiche Google, SIREN, et ce que nous vous demandons par écrit à la commande ;
• si vous avez droit à la rétractation et ne nous avez pas demandé de commencer avant la fin du délai (partie 8), le lendemain de la fin de ce délai.

Si l'intervention chez vous ne peut pas avoir lieu de votre fait (rendez-vous annulé, commerce fermé), ou en cas de force majeure (partie 16), le délai est prolongé d'autant.

Le Standard et Le Duo : une date annoncée et confirmée par écrit

Le Standard et Le Duo ont besoin d'une ligne téléphonique dédiée, qui met deux à quatre semaines à être prête. Ce délai ne dépend pas de nous. Nous vous annonçons la date de mise en route, et nous vous la confirmons par écrit. Le premier mois ne commence qu'à la mise en route (partie 5).

10. Vos engagements

• Nous fournir à temps des accès et des informations exacts : accès à votre fiche Google, SIREN, horaires, prestations, et tout ce que nous vous demandons par écrit.
• Nous prévenir quand ces informations changent, par exemple vos horaires, pour que l'assistant et votre fiche restent justes.
• Vous restez responsable de vos propres contenus, de vos prix et de ce que vous proposez à vos clients.
• Lire les résumés d'appels que vous recevez et donner suite aux demandes de vos clients.

11. L'assistant téléphonique

• Il annonce qu'il est automatique, dès le début de l'appel.
• Il ne donne jamais de prix.
• Il n'engage jamais votre commerce : pas de remise, pas de promesse de délai.
• Il vous envoie un résumé écrit de chaque appel.
• Il n'enregistre pas le son des appels, sauf si vous nous le demandez par écrit. Dans ce cas, il l'annonce au début de l'appel.

L'assistant peut se tromper : mal comprendre un nom, un numéro ou une demande. Vous restez responsable des suites que vous donnez aux appels. En cas de doute, rappelez votre client.

12. Durée et résiliation

• Les abonnements sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent chaque mois.
• Vous pouvez résilier à tout moment, par email à hello@aitomate.re, avec 30 jours de préavis, sans frais et sans avoir à vous justifier. Le préavis court à partir de la réception de votre email.
• Vous payez le service jusqu'à la fin du préavis, pas au-delà : le dernier mois est calculé au prorata des jours.
• Nous pouvons aussi mettre fin à un abonnement, par écrit, avec le même préavis de 30 jours, ou dans le cas prévu à la partie 7.
• La mise en place n'est pas remboursable une fois l'installation réalisée, sauf garantie de délai (partie 9) ou rétractation (partie 8).

À la fin du contrat, tout reste à votre nom : votre numéro de téléphone, votre fiche Google et votre compte sur la plateforme de facturation. Nous retirons nos accès, et nous vous expliquons comment arrêter le renvoi de vos appels vers la ligne de l'assistant.

13. Responsabilité

• Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour fournir le service décrit : c'est une obligation de moyens.
• Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• Nous ne sommes pas responsables des pannes et interruptions des services tiers sur lesquels reposent nos offres : Google, opérateurs téléphoniques, plateformes agréées de facturation électronique, fournisseurs de voix et de transcription.

14. Vos données et celles de vos clients

• Vos propres données, en tant que client (nom, coordonnées, facturation) : nous en sommes responsables. Voir notre politique de confidentialité.
• Les données de vos clients (appels, résumés, avis) : c'est vous qui en êtes responsable, et nous les traitons pour votre compte, en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les règles sont dans l'annexe 1.

15. Propriété

• Vos données et vos contenus vous appartiennent, ainsi que les réglages propres à votre commerce : horaires, informations données à l'assistant, contenu de votre fiche.
• Vous pouvez utiliser librement, pendant et après le contrat, les textes que nous publions sur votre fiche.
• Nos outils, nos méthodes et notre code génériques restent à nous. Vous avez le droit de vous en servir pendant le contrat.

16. Force majeure

Ni vous ni nous ne sommes responsables d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure : un événement hors de notre contrôle, qu'on ne pouvait pas prévoir à la commande et dont on ne peut pas éviter les effets (article 1218 du Code civil).

À La Réunion, cela comprend les alertes cycloniques décrétées par la préfecture : pendant une alerte, les interventions sur place sont reportées, et les délais sont prolongés d'autant. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut mettre fin au contrat par écrit, sans frais.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Une nouvelle version s'applique aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, nous vous prévenons par email 30 jours avant qu'elle s'applique : vous pouvez résilier sans frais avant cette date, et l'ancienne version reste valable jusqu'à la fin de votre préavis.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à hello@aitomate.re : nous cherchons ensemble une solution amiable. Vous pouvez aussi saisir gratuitement un conciliateur de justice. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (article L611-3 du Code de la consommation).

Sans solution amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Annexe 1 : sous-traitance des données

Cette annexe fait partie du contrat. Elle répond à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant.

Objet et durée

Nous traitons les données de vos clients pour une seule raison : fournir les offres que vous avez commandées. Le traitement dure autant que le contrat, puis prend fin comme prévu plus bas (« À la fin du contrat »).

L'assistant n'est pas conçu pour recueillir des données sensibles (santé, opinions, etc.). Si un appelant en donne, elles figurent dans la transcription et le résumé comme le reste.

Nos engagements

• Traiter ces données seulement sur vos instructions : ces conditions, votre commande et vos demandes écrites. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ces données confidentielles. Seule la personne qui suit votre dossier y a accès.
• Les protéger (article 32 du RGPD) : échanges chiffrés, accès limités, comptes des fournisseurs protégés par un mot de passe propre et une double authentification quand le fournisseur la propose.
• Vous aider à répondre aux demandes de vos clients qui exercent leurs droits (accès, effacement, opposition...), et vous transmettre sans tarder celles qui nous arrivent directement.
• Vous aider pour la sécurité, les analyses d'impact et vos échanges avec la CNIL, pour ce qui concerne nos traitements.
• Vous prévenir par écrit d'une violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l'avoir découverte, avec ce que nous savons de sa nature et de ses conséquences.
• Vous donner les informations qui prouvent que nous respectons cette annexe. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, une fois par an au plus, en nous prévenant 30 jours avant.

Conservation

Pendant le contrat, les transcriptions, résumés et éventuels enregistrements sont effacés chez nos fournisseurs au bout de 90 jours. Le résumé que vous recevez reste chez vous.

À la fin du contrat

Si vous nous le demandez avant la fin du contrat, nous vous remettons les résumés encore conservés. Puis nous effaçons toutes les données de vos clients, chez nous et chez nos fournisseurs, dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat, sauf obligation légale de les garder.

Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants suivants. Ils sont tenus par les mêmes obligations que nous. Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, nous vous prévenons par écrit 30 jours avant : si vous refusez, vous pouvez résilier sans frais.

Pour La Vitrine, les avis et les publications restent sur votre fiche, chez Google, sur votre compte. Pour la facture électronique, les factures restent sur votre compte, chez la plateforme agréée que vous avez choisie. Ces services sont vos propres fournisseurs.

Vos engagements

• Informer vos clients du traitement de leurs données, par exemple sur votre site, votre fiche Google ou en boutique. Nous pouvons vous proposer un texte.
• Nous donner des instructions conformes au RGPD.

Annexe 2 : formulaire de rétractation

À remplir et à nous renvoyer seulement si vous voulez vous rétracter (partie 8). Il existe aussi en PDF, et en ligne sur la page rétractation.